1. Exploitant et périmètre
Les présentes conditions concernent les réservations de séances de loisirs à date déterminée, proposées aux consommateurs sous l’enseigne Air Battle Games par M'Tech, SARL, située au 17 de la rue Victor Hugo à Courbevoie, enregistrée sous le numéro 445308620 et dont le numéro de TVA est FR65445308620. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
Centre de pratique : 28 rue Baudin, centre commercial Charras, 92400 Courbevoie. Téléphone : +33682569496. Réclamations écrites : contact@airbattlegames.com
Les privatisations, prestations d’entreprise ou de collectivité sur devis font l’objet de conditions particulières adaptées. Les cadeaux, prestations non datées, abonnements et ventes de produits ne sont pas régis par la clause de rétractation propre aux séances datées ci-dessous.
2. Prestations et accès à l’activité
Le catalogue présente les formules, les activités incluses, l’effectif autorisé, l’âge requis et les durées. Le temps de jeu doit être distingué du temps total de présence, qui peut comprendre un goûter ou une activité complémentaire. Une formule ne vaut pas privatisation exclusive de l’arène sauf indication expresse.
Le client renseigne un effectif et un âge exacts. L’accès des enfants dépend de la formule et de l’encadrement annoncé ; une formule Kids ne doit pas être assimilée aux séances ordinaires.
Des chaussures de sport fermées sont requises. Les participants suivent le briefing, portent les protections fournies selon l’activité et respectent le règlement intérieur communiqué par le centre. Une personne présentant un comportement dangereux ou un état incompatible avec la pratique en sécurité peut se voir refuser l’accès ou être interrompue, pour un motif objectif et proportionné.
Prévoir une arrivée environ quinze minutes avant la séance. Un retard peut réduire le temps de participation ou rendre l’accueil impossible si le créneau suivant est engagé ; le centre recherche les solutions disponibles. Les conséquences financières d’un retard ne sauraient supprimer les droits légaux du client.
3. Réservation et confirmation
Le client choisit sa formule, l’âge du groupe, l’effectif et un créneau, puis renseigne ses coordonnées. Le téléphone et l’e-mail sont vérifiés par code. La création d’un compte est facultative ; elle facilite le suivi de l’historique. Les identifiants et codes doivent rester personnels.
Les disponibilités affichées restent indicatives jusqu’au contrôle final. L’horizon de réservation et le délai de fermeture des créneaux sont ceux annoncés par le site. Pour une séance trop proche, le client contacte le centre par téléphone ou via le canal de contact proposé.
Le récapitulatif préalable à l’engagement doit présenter la formule, le lieu, la date et l’heure, la durée, l’effectif, le prix total, l’acompte et son échéance, le solde et les conditions applicables. Le client doit pouvoir corriger sa saisie avant de confirmer expressément son obligation de paiement.
Lorsqu’un acompte est requis, le dossier reste en attente jusqu’à réception du montant demandé dans le délai indiqué. Le dépassement de l’échéance peut libérer le créneau. Un paiement reçu tardivement ne réactive pas automatiquement une réservation expirée ; le centre vérifie la disponibilité et organise une solution ou le remboursement du paiement ne pouvant être affecté à une prestation acceptée.
La confirmation du contrat et les conditions acceptées doivent être fournies sur un support durable, par exemple dans un e-mail conservable. La seule consultation d’une page web susceptible de changer ne remplace pas cette remise.
4. Prix et règlement
Les prix destinés aux particuliers sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le tarif applicable est celui du récapitulatif accepté ; une évolution ultérieure du catalogue ne modifie pas ce prix. Toute option ou dépense supplémentaire doit être annoncée et acceptée avant facturation.
Les avances expressément désignées comme acomptes s’imputent sur le prix de la prestation et ne sont pas des arrhes. Leur montant et leur échéance sont indiqués pour chaque réservation. Le solde est réglé au plus tard avant le début de l’activité, selon les modalités annoncées. Cette qualification et les modalités financières doivent être validées dans la version finale.
Le paiement en ligne utilise la page sécurisée SumUp proposée par le centre. Les données de carte ne sont pas saisies dans les commentaires de réservation. Les autres moyens acceptés sur place; les chèques ne sont pas acceptés.
5. Modifications, report et annulation par le client
Depuis le site, le client peut ajouter des participants, sous réserve des disponibilités et règles de la formule, et modifier les commentaires publics dans les limites indiquées. L’ajout est facturé au prix unitaire initial ; il augmente le total et le solde, sans prélèvement automatique. Toute réduction d’effectif, modification de date ou annulation est demandée au personnel.
Les demandes écrites doivent identifier la réservation et permettre de conserver une preuve de leur date. Un échange téléphonique ne vaut pas acceptation d’un report tant qu’il n’est pas confirmé par le centre.
6. Annulation par le centre et responsabilité
Si le centre ne peut fournir la prestation réservée, il informe le client et peut proposer un report ou une alternative, qui nécessitent son accord. Si le contrat est résolu faute de prestation ou d’alternative acceptée, les sommes correspondant à la prestation non fournie sont remboursées conformément au droit applicable ; un avoir n’est pas imposé à la place d’un remboursement dû.
Les obligations et recours liés à une force majeure s’apprécient selon l’article 1218 du Code civil. Une panne, une intempérie ou une opération de maintenance ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
Le centre répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions légales. Aucune clause ne l’exonère globalement des dommages corporels, de sa faute ou des obligations de sécurité. Le respect des consignes par les participants ne dispense pas le centre de ses propres obligations.
7. Absence de droit de rétractation pour une séance datée
Pour une activité de loisirs fournie à une date ou pendant une période déterminée, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas, conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation. Cette exception est attachée à la prestation datée ; elle ne doit pas être étendue indistinctement aux produits ou prestations non datés.
L’absence de droit de rétractation ne supprime ni les conditions commerciales de report acceptées, ni les recours du client lorsque le professionnel n’exécute pas ses obligations.
8. Anniversaires et restauration
L’espace goûter et ses horaires sont ceux inclus dans la formule choisie. L’apport d’un gâteau est possible pour les formules anniversaire qui le prévoient ; les autres aliments ou boissons extérieurs nécessitent l’accord préalable du centre. Les questions d’allergies et les adaptations nécessaires sont discutées avec l’équipe avant la réservation, sans communiquer de données médicales détaillées dans les commentaires libres.
Aucun supplément lié à un apport extérieur n’est créé par les présentes CGV. Les anciens frais évoqués sur le site .fr doivent être réexaminés et, s’ils sont retenus, annoncés précisément et de manière non discriminatoire avant acceptation.
9. Réclamations, médiation et droit applicable
Le client adresse d’abord une réclamation écrite au service client indiqué à l’article 1. Après cette démarche, si le litige n’est pas résolu, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève effectivement le professionnel : Marielle ROUX, située au 37 de la rue de l'Industrie à Courbevoie (+33603305857).
Les conditions sont soumises au droit français, sous réserve des protections impératives applicables au consommateur. Elles n’imposent pas un tribunal exclusif au consommateur et ne le privent pas de son droit de saisir une juridiction compétente.
Les données personnelles font l’objet d’une information distincte. Les éventuelles évolutions des CGV ne s’appliquent qu’aux engagements futurs, sauf accord ou règle légale contraire.